VS_GERICHTE C1 07 138 vom 5. Februar 2009 , Arbeitsvertrag - VS Kantonsgericht (2009)
Droit des obligations Obligationenrecht ATC (IIe Cour civile) du 5 février 2009, X. c. HC Y. Contrat de travail: valeur litigieuse déterminante pour la recevabilité de l’appel; intérêt moratoire; dépens – La valeur litigieuse déterminante pour la recevabilité de l’appel est celle qui sub- siste au moment où le Tribunal du travail, statuant en première instance, retient l’affaire à juger, après d’éventuelles amplifications ou réductions de la demande (art. 32c al. 1 LCT; art. 15 al. 5 let. a CPC; art. 51 al. 1 let. a LTF; consid. 3a). – Si la fin des rapports de travail intervient ensuite d’un licenciement, l’interpella- tion du débiteur n’est pas nécessaire (art. 102 CO, 104 CO, art. 339 al. 1 CO, 337c al. 1 CO; consid. 4a). – Allocation de dépens à la partie qui obtient gain de cause en matière de contes- tation relative au droit du travail (art. 343 CO; art. 34 al. 2 LCT; consid. 5a/aa). En principe, inapplicabilité de la LTar (art. 1, 32 al. 1 LTar; art. 31 LCT, 32 LCT, 34 LCT; consid. 5a/bb).